Lexique

ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF BUDGÉTAIRE (AEB)

L’Accompagnement Éducatif Budgétaire (AEB) est un travail d’accompagnement et de soutien effectué par un travailleur social de formation conseiller en économie sociale et familiale (CESF). Ce professionnel intervient auprès de personnes qui rencontrent des préoccupations ou des difficultés budgétaires.

ACCOMPAGNEMENT ÉDUCATIF EN MILIEU OUVERT (AEMO)

L’Action éducative en milieu ouvert (AEMO) est une mesure judiciaire civile (ordonnée par le Juge des Enfants) au bénéfice d’un ou de plusieurs enfants d’une même famille. Elle consiste en l’intervention à domicile d’un travailleur social pour une durée variable (de 6 mois à 2 ans, renouvelable jusqu’aux 18 ans de l’enfant).

ACCOMPAGNEMENT EN ÉCONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE (AESF)

L’AESF a pour but d’aider à une gestion équilibrée des ressources familiales pour fournir un cadre de vie décent, des conditions de scolarité stables et des loisirs pour les enfants. L’objectif est de : comprendre avec la famille, la nature des difficultés rencontrées au niveau budgétaire.

ACCOMPAGNEMENT PROTECTION JEUNE MAJEUR (APJM)

Cette aide est destinée aux mineurs émancipés et aux majeurs de moins de 21 ans rencontrant de très grandes difficultés, et ne pouvant bénéficier de l’aide de leur famille pour leur permettre d’acquérir une autonomie quand les prestations de droit commun ne suffisent pas.

L’APJM est réservé, avant tout, aux personnes ayant bénéficié d’une mesure de protection de l’enfance pendant leur minorité mais pas exclusivement.

ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT (ASLL)

L’accompagnement social lié au logement est une action personnalisée et spécialisée (AS) qui est menée auprès d’un ménage dans le domaine du logement. Dans l’Ain, elle n’existe plus et a été remplacée par la PAL.

L’objectif de cet accompagnement est de mettre en œuvre un ensemble d’actions adaptées permettant à chaque ménage concerné d’acquérir en fonction de sa situation une autonomie en vue d’accéder ou de se maintenir dans un logement décent et indépendant.

La mise en œuvre d’une mesure d’ASLL est subordonnée à l’accord du ménage. Elle vise à la responsabilisation et à la participation active des usagers. Elle repose sur l’adhésion du ménage concerné à cette mesure dans le cadre de son processus d’insertion.

ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT (AVDL)

L’AVDL est un dispositif récent qui a été mis en place pour faciliter le passage des usagers de centres d’hébergement vers le logement autonome. Dans l’Ain, elle n’existe plus et a été remplacée par la PAL.

Ce dispositif consiste à accompagner le bénéficiaire en amont de son entrée dans le logement (lorsqu’il était hébergé), de l’accompagner dans les démarches d’emménagement, puis de l’accompagner en fonction de ses besoins dans la prise d’autonomie. Il peut également s’adresser à des personnes qui sont en logement autonome mais rencontrent des difficultés.

L’AVDL peut les accompagner dans le cadre d’un maintien dans le logement. Ce dispositif a été créé pour permettre une passerelle avec les dispositifs de droit commun notamment le Fonds de Solidarité Logement géré par le conseil Général et pour permettre aux personnes qui ne peuvent en bénéficier mais qui nécessitent un accompagnement léger, pour être maintenues dans le logement, de ne pas vivre un échec dans le logement autonome. L’objectif étant d’éviter les ruptures de prise en charge.

ACCORD COLLECTIF DÉPARTEMENTAL

Un accord collectif départemental entre l’État et les bailleurs sociaux a pour objet de répondre à l’exigence d’une meilleure prise en compte de la demande des personnes défavorisées cumulant des difficultés économiques et sociales.

Les accords collectifs départementaux définissent, dans le respect de la mixité sociale, des objectifs annuels chiffrés d’accueil des populations répondant aux critères du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées dont ils constituent un levier.

ACCUEIL DE JOUR (ADJ)

L’accueil de jour est d’abord un espace permettant d’accueillir en accès libre pendant les heures d’ouverture toute personne qui le souhaite.

Aucun critère d’admission ne doit en principe être exigé, si ce n’est l’absence de comportement violent, incompatible avec la vie en collectivité.

La première mission d’un accueil de jour est d’être un lieu de sociabilité, d’échange et d’abri dans la journée, où il est essentiel de recréer du lien social.

Un accueil de jour est également un lieu où certains services peuvent être mis à la disposition des personnes (aide alimentaire, blanchisserie, courrier, garde des effets personnels,

etc.).

Un accueil de jour peut être un simple abri convivial fonctionnant en grande partie avec des bénévoles et offrant aux personnes qui le fréquentent des dépannages d’urgence (alimentaire et vestimentaire) et une orientation vers des services spécialisés qui facilite les démarches d’insertion.

AIDE AUX VICTIMES ET MÉDIATION DANS L’AIN (AVEMA)

L’AVEMA est une association présente dans le département de l’Ain dont le rôle est d’écouter, soutenir les personnes victimes d’agressions, de vols, de violences, d’escroqueries, d’accidents à la circulation, d’agressions sexuelles… ’agressions sexuelles…

Elle informe les victimes et leur famille des différentes procédures d’indemnisation et les aide dans la constitution de dossiers, leur permet aussi d’obtenir toutes les informations nécessaires afin de faire valoir le droit des victimes. Elle est à la disposition des victimes tout au long des procédures, assure une continuité dans l’information, ainsi qu’une orientation vers tous les professionnels compétents : avocats, assureurs, services judiciaires, huissiers, notaires, services de police et de gendarmerie.

Elle apporte un soutien psychologique et moral aux victimes fortement traumatisées, soit directement par l’intervention de ses psychologues, soit en recherchant l’aide de partenaires locaux pour une prise en charge thérapeutique.

Avema : 04 74 32 27 12 – accueil@avema01.org

AIDE MÉDICALE DE L’ÉTAT (AME)

Aide octroyée aux étrangers en situation irrégulière pour qu’ils puissent accéder aux soins. Aide accompagnée d’un titre de séjour d’un an renouvelable.

AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (APL)

L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer. Elle est versée en raison de la situation du logement et ce, quelle que soit la situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge. Les conditions d’attribution diffèrent selon que l’on soit en location ou que l’on réside en foyer.

AIDE SOCIALE À L’HÉBERGEMENT (ASH)

L’Aide sociale à l’Hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’hébergement d’une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée par le département.

AIDE SOCIALE À L’ENFANCE (ASE)

Le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) est un service du département, placé sous l’autorité du président du conseil départemental et dont la mission essentielle est de venir en aide aux enfants et à leur famille par des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance.

ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ (AAH)

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui vous permet d’avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter vos éventuelles autres ressources.

ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI (ARE)

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privés d’emploi.

ALLOCATION DE SOLIDARITÉ SPÉCIFIQUE (ASS)

L’ASS garantit des ressources minimales aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage ou ayant au moins 50 ans, bénéficiant de l’assurance chômage et optant pour la perception de l’ASS (l’allocation d’assurance chômage s’arrêtant alors), sous certaines conditions de durée d’activité antérieure et de ressources.

ALLOCATION D’ÉDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPÉ (AEEH)

Aide financière destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap de l’enfant de moins de 20 ans. Peut être complétée par une majoration pour parent isolé et des compléments.

ALLOCATION LOGEMENT TEMPORAIRE (ALT)

Hébergement temporaire (avec possibilité d’accompagnement vers et dans le logement si une mesure PAL est associée). Destiné à des Personnes défavorisées sans logement qui ne peuvent pas être hébergées en CHRS ou dont la situation ne le justifie pas :

-Ménages ne pouvant pas accéder rapidement à un logement locatif du fait d’une perte ou absence momentanée de droits (ressources et mobilisation aide au logement).

-Disponibilités pouvant être utilisées pour des situations d’urgence

(Femmes victimes de violences conjugales, logement incendié…)

ALLOCATION POUR DEMANDEUR D’ASILE (ADA)

Elle est versée mensuellement sous conditions, notamment si l’offre de prise en charge (OPC) a été acceptée par le demandeur. Les ressources mensuelles de la famille doivent être inférieures au revenu de solidarité active (RSA) et la demande d’asile adressée à l’OFPRA dans un délai de 21 jours après l’enregistrement en préfecture.

ALLOCATION TEMPORAIRE D’ATTENTE (ATA)

L’allocation temporaire d’attente (ATA) procure un revenu à certaines personnes non couvertes par l’allocation chômage (ARE) ou par d’autres minima sociaux (ASS, RSA, etc.), dans l’attente de leur réinsertion. Elle a cessé d’être attribuée à compter du 1er septembre 2017.

APPARTEMENT DE COORDINATION THÉRAPEUTIQUE (ACT)

Les Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) sont devenus depuis 2002 des institutions médico-sociales financées par l’assurance maladie. Ces dispositifs permettent d’accueillir de nombreux patients ayant une infection par le VIH, en situation de grande précarité sociale, nécessitant une prise en charge médicale et sociale, en liaison avec l’hôpital. Les gestionnaires des Appartements de Coordination Thérapeutique sont des personnes physiques ou morales, de droit public ou privé (associatifs pour la plupart).

AUTONOMIE LOGEMENT JEUNES (ALJ)

Accompagnement social spécifique au logement, gestion locative adaptée, sécurisation, diagnostic.

BÉNÉFICIAIRE D’UNE PROTECTION INTERNATIONALE (BPI)

Les bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) sont les étrangers qui ont obtenu le bénéfice du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride.

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE (CNAM)

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) est un établissement public national à caractère administratif créé en 1967. Elle a pour mission de définir les politiques de gestion du risque et de gérer le réseau des Caisses Primaires d’Assurance Maladie.

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Les centres communaux d’action sociale et les centres inter-communaux d’action sociale (CCAS-CIAS) ont une compétence globale dans le champ de l’action sociale et médico-sociale.

Les CCAS ou CIAS ont pour mission d’accompagner et de soutenir au quotidien les plus vulnérables (personnes en situation de handicap, personnes âges, personnes en difficulté ou en grande précarité) afin de lutter contre toutes les formes d’exclusion, de réduire les inégalités et de faciliter l’accès aux droits.

Les CCAS animent une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées.

CENTRE D’ACCUEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT À LA RÉDUCTION DES RISQUES (CAARUD)

Les Centres d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) sont des établissements médico-sociaux destinés à accueillir des usagers de drogues. Contrairement aux établissements de soin traditionnels, les CAARUD accueillent les usagers de drogues avec un minimum de conditions : respect de l’équipe et des autres usagers et interdiction de consommation sur place.

CENTRE D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE (CADA)

Hébergement temporaire, le temps de la procédure de demande d’asile.

CENTRE DE SOIN, D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)

Les Centres de Soin, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) assurent, pour les personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une dépendance aux substances psychoactives ainsi que pour leur entourage.

CENTRE DE TRANSIT POUR LES RÉFUGIÉS (CTR)

Le centre de transit accueille temporairement les demandeurs d’asile, assure un accompagnement administratif, juridique, social et organise les orientations vers un hébergement.

CENTRE DÉPARTEMENTAL DE SOLIDARITÉ (CDS)

Les CDS informent, orientent et apportent une aide ponctuelle ou durable adaptée à la situation personnelle de chacun.

Les CDS apportent un soutien de proximité aux familles, aux enfants et aux jeunes. Ils accompagnent les personnes âgées en situation de dépendance et les personnes en situation de handicap pour les aider à retrouver ou développer leur autonomie de vie. Ils aident à l’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté.

Chaque CDS s’appuie sur une équipe pluridisciplinaire de professionnels (assistants sociaux, éducateurs, conseillers, infirmiers, médecins…) qui analysent les besoins des publics afin de leur proposer une aide ou un accompagnement personnalisé et adapté.

CENTRE D’HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE (CHRS)

Centre d’Hébergement temporaire pour l’urgence et/ou l’insertion à destination des Personnes en situation de détresse dépourvues d’hébergement/ logement, et/ou à destination des Personnes ou familles connaissant de graves difficultés d’ordre économiques, sociales et de santé. Pas de condition réglementaire de ressources.

CENTRE D’HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE (CHRS)

Les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ont pour mission d’assurer l’accueil, le logement, l’accompagnement et l’insertion sociale des personnes ou familles connaissant de graves difficultés en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Il s’agit notamment de victimes de violence, de personnes confrontées à l’alcoolisme et aux toxicomanies ou de personnes sortantes de prison.

CENTRE D’HÉBERGEMENT HIVERNAL (CHH)

Centre d’hébergement d’urgence accessible via le 115, ouvert uniquement sur la période dite de la « trêve hivernale », soit du 1er Novembre au 31 Mars.

CENTRE D’INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF)

Les Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles – CIDFF – exercent une mission d’intérêt général confiée par l’État dans le but de favoriser l’autonomie professionnelle, sociale et personnelle des femmes ainsi que de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de leur mission, les CIDFF informent, orientent et accompagnent le public, en priorité les femmes, dans les domaines de

l’accès au droit ; de la lutte contre les violences sexistes ; du soutien à la parentalité ; de l’emploi, de la formation professionnelle et de la création d’entreprise ; de la sexualité et de la santé.

Leurs équipes sont composées de juristes, de conseillères à l’emploi, à la formation professionnelle et à la création d’entreprise, de conseillères conjugales et familiales ainsi que de travailleurs sociaux.

CIDFF de l’Ain : 100 Pl. Louis Blériot, 01000 Bourg-en-Bresse, 04 74 22 39 64

CENTRE MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE (CMP)

Les Centre Médico-Psychologique (CMP) sont des unités de coordination et d’accueil en milieu ouvert, organisant des actions de prévention, de diagnostic, de soins ambulatoires et d’interventions à domicile, mises à la disposition d’une population. Ils peuvent comporter des antennes auprès de toute institution ou établissement nécessitant des prestations psychiatriques ou de soutien psychologique.

CENTRE PROVISOIRE D’HÉBERGEMENT (CPH)

Hébergement temporaire comprenant un accompagnement global, individualisé et soutenu quant à sa fréquence, en vue d’aider les personnes à s’intégrer dans la société, accéder aux droits, aller vers le logement et l’emploi. Destiné aux Personnes vulnérables bénéficiaires de la protection internationale depuis moins d’un an.

COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS (CCAPEX)

La CCAPEX a deux missions

– Coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des Personnes défavorisées et la charte pour la prévention de l’expulsion ;

– Examiner et traiter les situations individuelles des ménages menacés d’expulsion. Elle examine les situations de risque d’expulsion pour des motifs d’impayés de loyers, de troubles de jouissance, et aux reprises ou ventes de logement qui nécessitent une coordination des différents services.

Elle émet des avis ou recommandations afin de trouver une solution adaptée en vue du maintien du locataire dans les lieux. La CCAPEX n’est pas une instance décisionnelle.

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE (CSS, EX-CMU)

La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé. Selon les ressources du ménage :

• la Complémentaire santé solidaire ne coûte rien
• ou la Complémentaire santé solidaire coûte moins de 1 € par jour par personne.

La Complémentaire santé solidaire peut couvrir l’ensemble d’un foyer. La Complémentaire santé solidaire permet :

• de ne pas payer le médecin, le dentiste, l’infirmier, le kinésithérapeute, l’hôpital, etc. ;
• de ne pas payer les médicaments en pharmacie ;
• de ne pas payer les dispositifs médicaux, comme les pansements, les cannes ou les fauteuils roulants ;
• de ne pas payer la plupart des lunettes, des prothèses dentaires ou des prothèses auditives.

Les frais médicaux sont payés par les organismes d’assurance maladie obligatoire et l’organisme choisi pour gérer la Complémentaire santé solidaire.

CONDITIONS MATÉRIELLES D’ACCUEIL (CMA)

Si l’offre de prise en charge (OPC) a été acceptée par le demandeur d’asile sans hébergement, elles donnent droit à un lieu d’hébergement et à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) sous certaines conditions.

CONTRAT D’ENGAGEMENT JEUNE – JEUNES EN RUPTURE (CEJ-JR)

Mis en place à compter du 1er mars 2022, le CEJ propose aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus en cas de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) un programme intensif d’accompagnement de 15 à 20 heures par semaine, avec une mise en activité systématique et régulière pendant la durée de l’accompagnement (12 mois jusqu’à 18 mois sous conditions).

Le volet « jeunes en rupture » du contrat d’engagement jeune s’adresse aux jeunes sans revenu et éloignés du service public de l’emploi, et qui cumulent certaines difficultés :

• Absence de logement stable ;
• Public spécifique (sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), public suivi ou anciennement suivi par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), sortant de prison, Mineurs non accompagnés (MNA) ou bénéficiaire d’une protection internationale (BPI), …) ;
• Niveau de qualification, pour cibler les efforts vers les publics décrocheurs (niveaux 1 à 4, situation d’illettrisme/illectronisme, non ou faible maîtrise de la langue, …) ;
• Problématiques de santé physique et mentale. Une attention particulière est à porter sur un usage problématique aux écrans.

Pour en bénéficier, il faut également ne pas avoir été en contact avec la Mission locale ou Pôle emploi depuis au moins 5 mois.

CONTRAT D’ENGAGEMENT JEUNE (CEJ)

Le contrat d’engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeunes depuis le 1er mars 2022. Il s’adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées. Ce contrat peut se traduire notamment par des stages, des formations et un service civique. Le but est d’accéder à un emploi durable.

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE (CNDA)

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée qui examine les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière de demande d’asile.

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (CMU)

La Couverture Maladie Universelle (CMU) de base permet l’accès à l’assurance maladie pour toute personne de nationalité française ou étrangère, résidant en France depuis plus de trois mois de manière stable et régulière, avec ou sans domicile fixe et qui n’est pas déjà couverte par un régime de Sécurité sociale. Elle est gratuite pour les assurés ayant un revenu annuel inférieur à un plafond déterminé, les autres devant s’acquitter d’une cotisation de 8 % de la part de leurs revenus fiscaux supérieure à ce plafond. Elle a été remplacée par la Complémentaire santé solidaire (CSS).

DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL (DLS)

La DLS est la demande d’attribution d’un logement social. Un logement social ou HLM est un logement construit avec l’aide de l’État et qui est soumis à des règles de construction, de gestion et d’attributions précises. Les loyers sont également réglementés et l’accès au logement conditionné à des ressources maximales.

DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS (DDAMIE)

C’est le dispositif qui prend en charge les Mineurs Isolés Étrangers, de 16 à 18 ans, durant la phase d’évaluation de l’isolement et de la minorité, ainsi que pour la phase de prise en charge jusqu’à leur majorité, lorsqu’il est avéré que la personne est mineure et sans liens familiaux sur le territoire français.

DISPOSITIF D’HÉBERGEMENT D’URGENCE DES DEMANDEURS D’ASILE (DHUDA)

L’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile est un dispositif permettant aux personnes d’origine étrangère qui souhaitent demander l’asile en France, et sollicitant un hébergement, d’être hébergées avec un accompagnement spécifique le temps d’obtenir une place en centre d’hébergement pour demandeur d’asile, ou, lorsque leur situation administrative ne le permet pas d’être hébergées le temps que l’Office Français de Protections des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) statue sur leur demande.

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités territoriales. Elle est globale et libre d’emploi. Elle est fixée chaque année par la loi de finances.

DROIT À L’HÉBERGEMENT OPPOSABLE (DAHO)

Le droit à l’hébergement opposable (DAHO) permet à toute personne d’accéder à un hébergement stable.

Si vous avez fait une demande d’hébergement mais que vous n’avez pas eu de réponse adaptée à vos besoins, vous pouvez former un recours auprès de la commission de médiation présente dans chaque département.

Si cette solution n’aboutit pas non plus, car la commission ne vous propose pas d’hébergement dans les délais prévus, vous pouvez saisir le juge administratif. Celui-ci peut imposer aux pouvoirs publics de vous fournir un hébergement adapté à vos besoins, et éventuellement condamner l’État, en vertu de l’article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, à verser une somme à un fonds chargé de construire des logements, le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement depuis 2013.

Le fait qu’il s’agisse d’un droit « opposable » signifie que vous disposez de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective. L’État est garant de ce droit.

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)

Le DALO est un recours lorsque vous avez fait une demande de logement social qui n’a pas aboutie au bout d’un certain temps défini pour chaque département. Dans l’Ain, un recours DALO peut être enclenché si vous n’avez pas eu de proposition après un an d’attente.

Pour bénéficier du droit au logement (DALO), vous devez remplir les conditions suivantes :

Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité

Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social

De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :

• Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et vos capacités (revenus…), malgré un délai d’attente supérieur au délai anormalement long (1 an dans l’Ain)
• Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe…)
• Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
• Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale : Établissement privé d’hébergement agréé par le préfet. Elle se compose de logements équipés et meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois à des locataires susceptibles d’y élire domicile de façon continue depuis plus de 6 mois
• Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille…) depuis plus de 18 mois
• Vivre dans un local impropre à l’habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre…)
• Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d’effondrement ou d’incendie, insécurité liée à de la délinquance…)

Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé: Logement dont la surface habitable est inférieure à certains seuils : 9 m² pour 1 personne seule, 16 m² pour 2 personnes (couple ou personne seule avec enfant), 25 m² pour 3 personnes, 34 m² pour 4 personnes, 43 m² pour 5 personnes, 52 m² pour 6 personnes, 61 m² pour 7 personnes, 70 m² pour 8 personnes ou plus ou non décent (sans installation permettant l’accès à l’eau potable, l’évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l’éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers…).

DROIT DE RÉSERVATION PRÉFECTORALE (DRP)

Le Préfet dispose d’un droit de réservation dans le parc locatif social au profit de personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées. En application des articles L 441-1 et R 441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’État, par l’intermédiaire du Préfet, dispose d’un quota de logements réservés et d’un droit de proposition de candidats prioritaires. Ce « contingent préfectoral » ne peut représenter plus de 30% du patrimoine de chaque bailleur social disposant de logements dans le département, dont 5% sont réservés aux agents publics de l’État et 25% au profit des personnes prioritaires mal logées ou défavorisées.

ÉQUIPE MOBILE DE RUE (EMR)

Il s’agit de dispositifs visant à privilégier « l’aller-vers » à la rencontre des personnes en recherche d’un accompagnement. Les EMR sont la plupart du temps Rattachées à des associations et principalement composées de professionnels du social salariés. L’objectif est d’accompagner les personnes rencontrées dans la réalisation de leurs démarches (ouverture de droit, recherche de logement, accès aux soins, etc.). Les EMR peuvent proposer des accompagnements sous différentes formes : physique, psychologique, administratif, etc.

A Bourg-en-Bresse et Ambérieu-en-Bugey, la Croix-Rouge française porte le SEMISS, une équipe mobile de Rue composée de travailleurs sociaux et infirmiers/agents de santé.

ÉTABLISSEMENT D’ACCUEIL MÈRE-ENFANT (EAME)

Les Établissement d’accueil mère-enfant (EAME) sont des dispositifs d’hébergement, d’accompagnement et d’aides matériels dédiés aux femmes enceintes ou aux mères isolées accompagnées d’enfants (moins de 3 ans). L’hébergement est assuré en foyer collectif ou en d’appartements. La période de prise en charge est de 6 mois renouvelable (maximum 3 ans).

ÉTABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (EHPAD)

En France, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est la forme d’institution pour personnes âgées la plus répandue. C’est une maison de retraite médicalisée, dotée de l’ensemble des services afférents tels que la restauration, les soins médicaux et les assistances soumises à autorisation, permettant son exploitation. Un EHPAD est un établissement médico-social.

ÉTABLISSEMENT OU SERVICE D’AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)

Les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) (couramment encore appelés « centres d’aide par le travail » ou CAT) sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l’essentiel, des dispositions figurant dans le code de l’action sociale et des familles. Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.

FICHE D’IDENTIFICATION DES PUBLICS PRIORITAIRES (FIPP)

C’est le support nécessaire à toute demande de reconnaissance public prioritaire à l’accès à un logement social auprès du SIAO01. Il s’agit d’une fiche à vocation d’évaluation sociale, remplie par un travailleur social, qui est ensuite transmise au SIAO 01 pour faire valoir une demande de reconnaissance public prioritaire. C’est l’outil principal qui permet aux opératrices du pôle logement de vérifier que les critères d’éligibilité à la RPP sont bien remplis.

FICHE DE LIAISON (FDL)

C’est le support nécessaire à toute demande d’insertion par l’hébergement ou le logement accompagné auprès du SIAO01. Il s’agit d’une fiche à vocation d’évaluation sociale, remplie par un travailleur social, qui est ensuite transmise au SIAO 01 pour faire valoir une demande d’insertion. C’est l’outil principal qui permet aux référentes de parcours de préconiser une solution d’hébergement ou de logement accompagné, et d’inscrire le ménage demandeur sur une liste d’attente pour l’accès au dispositif préconisé.

FOND DE SOLIDARITÉ AU LOGEMENT (FSL)

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (loyer, charges, autres factures…). Il existe un FSL par département. Le FSL accorde 2 formes d’aide, un prêt (à rembourser), ou une subvention.

Ces aides peuvent servir à payer les dépenses liées à l’entrée dans le logement. Par exemple, aide au versement du dépôt de garantie, au paiement du 1er loyer, des frais d’agence immobilière, des frais de déménagement, de l’assurance habitation, à l’achat du mobilier de 1ère nécessité…

Elles peuvent aussi servir à payer les dépenses permettant votre maintien dans le logement. Par exemple, aide au paiement des dettes de loyers et charges, des factures d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone, des frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) …

FOYER D’ACCUEIL MÉDICALISÉ (FAM)

Le Foyer d’Accueil Médicalisé est destiné à recevoir des personnes adultes handicapées physiques, mentales ou atteintes de handicaps associés, dont la dépendance totale ou partielle les rend inaptes à toute activité professionnelle et rend nécessaires l’assistance d’une tierce personne.

Ils assurent l’hébergement, la surveillance paramédicale, un suivi médical constant, et souvent une rééducation d’entretien et une animation.

Cet établissement est soumis à la double tarification (sécurité sociale et conseil général).

FOYER JEUNE TRAVAILLEUR (FJT)

Logement temporaire meublé pour jeunes proposant un accompagnement social léger et une aide à la gestion locative. Les FJT sont particulièrement adaptés pour les Personnes en difficultés sociales et/ou économiques dans l’attente d’un logement durable, en capacité d’occuper un logement autonome à court terme.

GARDE À VUE (GAV)

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales, lors d’une enquête judiciaire. Elle permet à l’enquêteur d’avoir le suspect à sa disposition pour pouvoir l’interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes. La durée de la garde à vue est limitée. Le suspect a des droits en tant que gardé à vue, dont celui d’être assisté par un avocat.

GUICHET UNIQUE DES DEMANDEURS D’ASILE (GUDA)

Lieu où sont réunis les services de la préfecture et ceux de l’OFII. La préfecture enregistre la demande d’asile, détermine si la France est responsable de l’examen de la demande et remet une attestation de demande d’asile (ATDA). Puis un agent de L’OFII, en entretien individuel, propose une offre de prise en charge (OPC).

HÉBERGEMENT D’URGENCE DES DEMANDEURS D’ASILE (HUDA)

Hébergement temporaire, le temps de la procédure de demande d’asile, destiné aux personnes vulnérables, en demande d’asile, dépourvues de solutions d’hébergement.

HÔPITAL DE JOUR (HDJ)

Un hôpital de jour (HDJ) est un établissement, ou une partie d’un établissement hospitalier, qui accueille ses patients durant une matinée, une après-midi voire une journée complète, afin de réaliser des soins ou examens qui nécessitent la proximité d’un plateau technique, sans pour autant devoir être hospitalisés plusieurs jours, dans le cadre de maladies chroniques le plus souvent.

HOSPITALISATION À DOMICILE (HAD)

L’hospitalisation à domicile (HAD) est une hospitalisation à temps complet au cours de laquelle les soins sont effectués au domicile de la personne. L’HAD couvre maintenant l’ensemble du territoire national, et constitue désormais une des réponses à l’aspiration grandissante de la population à être soignée dans son environnement familier quand la situation le permet.

INSTITUT THÉRAPEUTIQUE, ÉDUCATIF ET PÉDAGOGIQUE (ITEP)

Un Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) — anciennement nommé Institut de rééducation (IR) ou Institut de rééducation psychothérapeutique (IRP) avant le décret du 6 janvier 20052 –, est une structure médico-sociale française qui a pour vocation d’accueillir des enfants ou des adolescents présentant des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment les troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages.

INSTITUTS MÉDICO ÉDUCATIFS (IME)

Les instituts médicoéducatifs (IME) sont des établissements d’accueil français qui accueillent les enfants et adolescents atteints de handicap mental présentant une déficience intellectuelle liée à des troubles neuropsychiatriques : troubles moteurs et sensoriels, troubles de la communication.

INTERMÉDIATION LOCATIVE (IML)

L’intermédiation locative est un système qui permet, grâce à l’intervention d’un tiers social (opérateur, organismes agréés par l’État ou association agréée par l’État), de sécuriser et de simplifier la relation entre le locataire et le bailleur. Elle repose sur un principe solidaire : les logements sont loués à des ménages en grande précarité, sortant par exemple des dispositifs d’hébergement et ne trouvant pas de logement sur le marché.

L’intermédiation locative peut être mise en place sur l’ensemble du territoire, mais elle est particulièrement encouragée par les pouvoirs publics là où les difficultés de logement sont les plus importantes.

LIT D’ACCUEIL MÉDICALISÉ (LAM)

Dans le prolongement des Lits halte soin santé, les Lits d’accueil médicalisé sont des structures qui proposent et dispensent des soins médicaux et paramédicaux à des personnes sans domicile fixe atteintes de pathologies chroniques non bénignes, et qui nécessitent un suivi thérapeutique à plus ou moins long terme. Cette prise en charge participe par ailleurs à l’éducation à la santé et à l’éducation thérapeutique des personnes accueillies.

LIT HALTE SOIN SANTÉ (LHSS)

Les Lits halte soins santé offrent une prise en charge sanitaire et sociale à des personnes sans domicile fixe dont l’état de santé physique ou psychique nécessite des soins ou un temps de convalescence sans justifier d’une hospitalisation.

Ils permettent aux personnes accueillies d’être hébergées en bénéficiant d’un suivi thérapeutique et selon les besoins d’un accompagnement social.

MAISON DÉPARTEMENTALE DE LA SOLIDARITÉ (MDS)

La maison départementale des solidarité (MDS) informe, oriente et apporte une aide ponctuelle ou durable adaptée à la situation personnelle de chacun.

La MDS :

• apporte un soutien de proximité aux familles, aux enfants et aux jeunes ;
• accompagne les personnes âgées en situation de dépendance et les personnes en situation de handicap pour les aider à retrouver ou développer leur autonomie de vie ;
• aide à l’insertion sociale et professionnelle les personnes en difficulté.
• Chaque MDS s’appuie sur une équipe pluridisciplinaire de professionnels (assistants sociaux, éducateurs, conseillers, infirmiers, médecins…) qui analysent les besoins des publics afin de leur proposer une aide ou un accompagnement personnalisé et adapté.

La MDS intervient dans différents domaines :

• protection de l’enfance ;
• insertion sociale et professionnelle ;
• lutte contre les exclusions ;
• accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ;

lutte contre les violences et la maltraitance.

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH)

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) accompagnent au quotidien les personnes handicapées dans tous les domaines de leur vie, quels que soient leur âge et leur situation.

MESURE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISÉ (MASP)

La mesure d’accompagnement social personnalisé (article L. 271-1 du CASF) est une mesure administrative dont le but est de permettre au majeur concerné de gérer à nouveau ses prestations sociales de manière autonome. A cette fin, la personne bénéficie d’une aide à la gestion de ses prestations sociales et d’un accompagnement social individualisé mis en œuvre par les services sociaux du département. À la différence de la mesure d’accompagnement judiciaire, elle fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé.

Cette mesure concerne toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources.

La MASP peut également être ouverte à l’issue d’une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) arrivée à échéance.

MESURE JUDICIAIRE D’AIDE À LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL (MJAGBF)

La MJAGBF est une mesure d’assistance éducative prononcée par le Juge des enfants lorsque les conditions d’existence des enfants sont compromises ou risquent de l’être.

MINEURS NON ACCOMPAGNÉS (MNA)

Un mineur non accompagné (MNA) est une personne âgée de moins de 18 ans séparée de ses représentants légaux sur le sol français. Quelle que soit sa nationalité, elle doit être prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.

NUMÉRO UNIQUE DÉPARTEMENTAL (NUD)

Numéro d’enregistrement de la demande de logement social.

OFFICE FRANÇAIS DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTÉGRATION (OFII)

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est l’opérateur principal de la direction générale des étrangers en France (DGEF) qui conçoit et pilote les politiques d’immigration et d’intégration en France.

L’OFII a pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives :

• à l’entrée et au séjour d’une durée inférieure ou égale à trois mois des étrangers ;
• à l’accueil des demandeurs d’asile ;
• à l’installation en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d’y effectuer un travail salarié, d’étrangers ressortissants de pays tiers à l’Union européenne ;
• au contrôle médical des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ;
• au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine ;

à l’intégration en France des étrangers en situation régulière pendant leurs premières années de séjour par la mise en œuvre des dispositifs d’apprentissage de la langue française adaptés à leurs besoins et une formation civique organisée sur quatre journées.

OFFICE FRANÇAIS POUR LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (OFPRA)

Établissement public et administratif en charge notamment de l’instruction et avis des demandes d’asile et d’apatridie enregistrées sur le territoire français.

OFFRE DE PRISE EN CHARGE (OPC)

Document déterminant le niveau des droits aux conditions matérielles d’accueil (CMA), remis par un agent de l’OFII au guichet unique au demandeur d’asile qui peut ou non l’accepter.

PENSION DE FAMILLE (AUSSI APPELÉE MAISON-RELAI)

Habitat pérenne pour des personnes dont l’accès à un logement autonome apparait difficile à court terme et qui ne relèvent pas de structures d’insertion de type CHRS. A destination de Personnes handicapées psychiques stabilisées, sans critère d’âge, au faible niveau de ressources, en situation d’isolement ou d’exclusion sociale et suffisamment autonomes pour accéder à un logement privatif, dès lors qu’un accompagnement et des soins sont garantis en tant que de besoin.

PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES (PDALHPD)

Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) fait partie du dispositif de réponse à l’urgence sociale et de lutte contre la pauvreté. Il définit les mesures destinées à permettre aux personnes et familles en difficultés sociales et économiques (par inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions d’existence…) :

• d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir ;
• de disposer dans ce logement de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques ;
• et de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d’un accompagnement correspondant à leurs besoins.

Il prévoit de nombreuses autres mesures, notamment celles destinées à répondre aux besoins :

• d’accompagnement social, d’actions d’adaptation à la vie active et d’insertion professionnelle de ces personnes et familles en difficultés ;
• en hébergement des personnes et familles relevant du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement ;
• des personnes et familles prises en charge dans les établissements ou par les services relevant du schéma d’organisation sociale et médico-sociale…

Il comprend également des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique.

PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT AU LOGEMENT (PAL, ISSUE DE LA FUSION ASLL ET AVDL)

Mesures de diagnostic et d’accompagnement

VERS… : Aider les personnes en situation de fragilité dans la recherche d’un logement adapté à leur situation. Faciliter l’installation dans le logement et son environnement.                                                                     VERS et/ou DANS… : Prévenir ou gérer les incidents de parcours, de loyer et/ou de charges liées au logement afin d’éviter la spirale de l’endettement, ou des troubles de voisinage avant le déclenchement de manifestations de rejet et le cas échéant travailler au relogement (autre logement mieux adapté aux moyens / typologie du ménage ou vers des dispositifs d’hébergement / logement accompagné plus adaptés)

POINT D’ACCUEIL SOLIDARITÉ (PAS)

Le Point accueil solidarité est un service de proximité, porte d’entrée de l’action sociale départementale pour tous.

Il assure l’accueil du public, l’écoute, le conseil, l’orientation, l’instruction de dossiers de demande d’aide, l’accompagnement et le suivi des familles.

Ces actions sont réalisées dans le cadre de permanences, au Point accueil solidarité, de visites à domicile et d’actions collectives. Le point d’accueil solidarité s’appelle désormais Centre départemental de solidarité, ses missions restent inchangées.

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d’autonomie. La PCH comprend 5 formes d’aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).

PRÊT LOCATIF AIDÉ D’INTÉGRATION (PLAI)

Il est destiné aux personnes en difficulté et concerne surtout les ménages ayant des revenus inférieurs au plafond défini chaque année.

PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN D’INTÉRÊT RÉGIONAL (PRIR)

Le nouveau plan national de renouvellement urbain (PRIR) vise à améliorer le cadre de vie tout en tenant compte des enjeux de cohésion sociale et de développement économique des quartiers concernés.

PROGRAMME RÉGIONAL D’ACCOMPAGNEMENT ET D’HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D’ASILE (PRAHDA)

Dispositif visant à assurer l’hébergement des personnes qui souhaitent demander l’asile et qui ne sont pas encore enregistrées ou qui ne bénéficient pas encore d’une place CADA ou AT-SA. À destination des personnes en procédure de Dublin. Il s’agit d’un Hébergement temporaire, le temps du transfert dans le premier pays d’accueil de l’espace Schengen.

PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (PJJ)

La Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est une des directions du ministère de la Justice français. La Direction de la PJJ a succédé à la Direction de l’Éducation Surveillée par décret du 21 février 1990 relatif à l’organisation du ministère de la Justice.

PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE (PMI)

La Protection maternelle et infantile (PMI) est gérée par le Conseil départemental. Ainsi, elle se situe souvent dans les centres médico-sociaux. Cela permet notamment un travail en étroite collaboration entre infirmiers en puériculture, psychologues, les médecins de PMI, les sage-femmes de PMI, les assistants de service social, les éducateurs de jeunes enfants et les accueils de loisirs. La PMI propose des suivis de grossesse : ainsi un suivi de chaque femme est établi dans les PMI où elles se rendent.

QUALITATIF

Relatif à la qualité, qui est du domaine de la qualité (opposé à quantitatif). On parle d’études qualitative lorsque l’on s’appuie sur des impressions, opinions et avis pour recueillir des informations destinées à décrire un sujet plutôt qu’à le mesurer. Les techniques de l’enquête qualitative sont l’entretien, l’observation, etc. Il s’agit d’expliquer les comportements individuels pour en retirer des conclusions sur le fonctionnement de la société.

QUANTITATIF

Qui appartient au domaine de la quantité et des valeurs numériques. On parle d’études quantitatives lorsque l’on s’intéresse aux données chiffrées et à la statistique.

RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ (RQTH)

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques.

RECONNAISSANCE PUBLIC PRIORITAIRE (RPP)

Anciennement appelé Labellisation, c’est le dispositif qui permet d’être reconnu prioritaire dans l’accès à un logement social selon des critères définis par l’Accord Collectif départemental. Dans l’Ain, la RPP est portée par le SIAO 01 (pôle logement).

RÉSIDENCE ACCUEIL (RA)

Forme de pension de famille qui prévoit un partenariat formalisé avec des équipes de soins et d’accompagnement social et médico-social adapté. Le projet social s’articule autour d’un triptyque : présence d’un hôte, accompagnement social et accompagnement sanitaire.

RÉSIDENCE SOCIALE (RS)

Logement temporaire meublé. Certaines résidences sociales proposent un accompagnement social léger et une aide à la gestion locative.

REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)

Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle.

SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT À LA VIE SOCIALE (SAVS)

Accompagnement social spécifique centré sur la problématique logement du ménage et complémentaire des actions menées par les TS des différentes institutions (appropriation du logement, relation voisinage, relations bailleurs, soutien budgétaire logement)

 « Accompagnement dit non lourd ». Les Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels.

Volumétrie de l’accompagnement : 2 RDV en moyenne par mois.

SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-SOCIALE POUR LES ADULTES HANDICAPÉS (SAMSAH)

Les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) ont pour vocation, dans le cadre d’un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins, la réalisation des missions des services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) qui ont eux pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité.

Les SAMSAH proposent donc en plus des SAVS des services de soins médicaux.

SERVICE INTÉGRÉ D’ACCUEIL ET D’ORIENTATION (SIAO)

Le Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation a pour vocation de simplifier les démarches d’accès à l’hébergement et au logement, de traiter avec équité les demandes, de coordonner les différents acteurs de la veille sociale et de l’accès au logement, de contribuer à la mise en place d’observatoires locaux.

SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION (SPIP)

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) est un service déconcentré de l’administration pénitentiaire dans chaque département, placé sous l’autorité du directeur régional des services pénitentiaires. Il assure le contrôle et le suivi des peines exécutées en milieu ouvert et en milieu fermé.

STRUCTURE DU PREMIER ACCUEIL DU DEMANDEUR D’ASILE (SPADA)

Structure associative où le demandeur d’asile doit prendre contact dès son arrivée en France. La SPADA se charge notamment de prendre rendez-vous pour le demandeur d’asile au guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA).

TIERS-LABELLISATION (TL)

Demande de Reconnaissance Public prioritaire effectuée par une structure d’hébergement.

TRAVAILLEUR SOCIAL (TS)

Le travailleur social (TS) est un terme générique pour désigner un ensemble de métiers œuvrant dans le domaine de l’action sociale et de la santé sociale au sens large.